Intervention de Jean-Louis Touraine

L'amendement n° 1447 vise à rétablir la rédaction de la première phrase de l'alinéa 12 adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette rédaction stabilisée évitera les risques de contentieux et pourra être adaptée en fonction des bornes d'âge estimées par l'Agence de la biomédecine : faire figurer celles-ci dans la loi serait trop rigide.