Intervention de Patrick Hetzel

Le législateur doit fixer des limites : en l'espèce, l'amendement identique n° 369 tend à en fixer une en matière d'âge.

À partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : alors qu'ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, à 9 % à 40 ans, puis à 5 % à 42 ans, raison pour laquelle la Sécurité sociale a fixé une limite d'âge à la prise en charge d'une AMP à 43 ans, que nous proposons d'inscrire dans la loi.

Bien entendu, en cas d'évolution des données, cette limite est susceptible de varier lors des prochaines révisions de lois de bioéthique. Ne pas fixer de limites en la matière mettrait en péril non seulement les enfants susceptibles de naître dans ces conditions, mais également les mères concernées.

L'amendement n° 370 est un amendement de repli. Si les textes n'imposent pas de limite d'âge supérieure pour une personne candidate à l'adoption, en réalité elle s'avère impossible au-delà de 40 ans. Cette limite prévaut aussi dans les conseils de famille.

On pourrait donc établir un parallélisme parfait entre la PMA et l'adoption en retenant l'âge de 40 ans.