Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 17h15
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

La solution de compromis que j'ai proposée d'un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence de la biomédecine permet de laisser une marge d'interprétation s'agissant des critères supplémentaires intervenant dans les décisions en matière d'AMP. Avis défavorable.

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