Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Je partage tout à fait votre point de vue : comme tout le monde, j'utilise systématiquement le terme de « femme seule ». Néanmoins, comme nous l'avait expliqué Mme la garde des sceaux, nous sommes contraints, pour des questions de cohérence, d'utiliser la terminologie du code civil, dans la mesure où c'est celle qui ouvre la possibilité pour le conjoint ignorant que sa conjointe a recours à une AMP de ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. C'est une question de sécurité juridique. Avis défavorable.

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