Intervention de Thibault Bazin

Cet amendement est purement rédactionnel : l'accès à l'assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré comme un droit opposable aux équipes la pratiquant. Il est dès lors important de signifier que cet accès suppose une autorisation de prise en charge donnée après les entretiens prévus à l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique.