Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Ces amendements remettent en cause un principe jusqu'à présent fondamental : l'anonymat du don. Qui plus est, si ce n'est pas la femme qui subit une stimulation ovarienne qui porte l'enfant, l'autre femme fait bien une gestation pour autrui. Si nous poursuivons dans cette logique, vous nous ramenez par une porte détournée de la gestation pour autrui dans le texte. Il faut l'assumer. Le Gouvernement est-il oui ou non favorable à l'introduction d'une forme de gestation pour autrui dans le droit français ? Nous aimerions qu'il réponde à ces questions fondamentales.

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