Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

Nous sommes en train de rédiger un texte de loi. Or il y a un décalage entre ce que vous dites et ce que prévoit votre amendement. Si vous ne précisez pas explicitement que le double don de gamètes ne sera possible qu'en cas de double infertilité, rien n'interdira juridiquement un double don même sans double infertilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.