Intervention de Coralie Dubost

Je partage le même objectif que ces amendements, qui est de signifier aux professionnels qui pratiquent l'AMP que l'appariement a été mis en place à une époque où la vraisemblance, le « ni vu ni connu » étaient importants ; mais cela ne relève pas du domaine législatif, et encore moins de celui des articles 16 et suivants du code civil. J'ai partagé, en sympathie, les préoccupations des personnes engagées dans une démarche d'AMP et gênées par cet appariement, mais c'est du ressort réglementaire ; un arrêté du ministre de la santé précise qu'outre l'appariement résultant d'un facteur de risque, un appariement entre le couple receveur et le donneur ou la donneuse de gamètes qui prendrait en compte les caractéristiques physiques et les groupes sanguins du couple receveur peut être proposé dans la mesure du possible, mais seulement si le couple le souhaite. C'est la liberté du couple qui prévaut ; il n'y a aucune obligation et ces amendements sont donc superfétatoires. À mon sens de juriste, on se trompe en voulant introduire ces mesures au niveau législatif, car cela donnerait, en creux, du poids à l'idée d'appariement qui, pour l'heure, n'existe pas dans la loi et ne doit pas y apparaître. Peut-être pourrons-nous interroger les ministres en séance sur les circulaires ou les bonnes pratiques à renforcer, mais l'inscrire dans la loi serait une véritable erreur.