Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de substituer aux mots : « ou une autre femme non mariée », les mots : «, à l'exception de leur propre fratrie, ». S'agissant des possibilités de transfert, il faut introduire une limite tenant à la famille, faute de quoi nous allons nous retrouver face à certaines difficultés. Ce point n'a pas été suffisamment abordé.