Intervention de Agnès Thill

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

L'amendement n° 604 vise à maintenir le pouvoir du juge en matière de consentement à la PMA. En effet, le consentement ne justifie pas l'acte en droit français : il peut y avoir des pressions, des abus.

L'amendement n° 603 vise, à la première phrase de l'alinéa 24, à substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire », les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».

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