Intervention de Thibault Bazin

Avant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l'accueil d'embryons supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence, posée depuis les lois de 1994, permettait de faire de l'accueil d'embryons une sorte d'adoption prénatale. Cet amendement de Mme Genevard et de nombreux collègues vise donc à réinstaurer cette règle importante.