Intervention de Agnès Thill

Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était auparavant entre les mains des juges et de l'officier d'état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d'un couple de femmes mariées ou non. C'est un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcée il y a bien longtemps. Mon amendement n° 628 propose que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.