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Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mardi 30 juin 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Je répète que la procédure de recueil du consentement devant le notaire résulte de l'application de la loi du 23 mars 2019. Avis défavorable.

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