Intervention de Patrick Hetzel

Le recueil du consentement doit être possible devant le juge aux affaires familiales de la commune de résidence et pas seulement devant le notaire. S'il est légitime que ce dernier perçoive des honoraires, c'est dans le second cas la logique de service public qui prévaut. En rester à la seule première possibilité, c'est ne retenir que celle de la « chosification » et de la marchandisation, que vous condamnez par ailleurs. Soyez donc cohérents !

Je ne comprends pas que vous vous situiez dans la seule logique budgétaire. Le rapporteur spécial du budget de la mission « Justice » que je suis peut vous confirmer que la part que représentent ces activités est marginale. Vous jouez avec le feu !