Intervention de Jean-Louis Touraine

C'est déjà le cas ! Il n'est pas possible, pour quelque couple ou femme que ce soit, de s'exonérer de ces règles qui sont très largement contrôlées, et pas seulement par l'Agence de la biomédecine. Si elles étaient transgressées, cela serait pénalement sanctionné. La marchandisation est interdite en France, mais si vous voulez faire respecter ce principe dans d'autres pays, même européens, alors vous sortez de notre cadre. Les dérives sont impossibles en France, et si des couples français veulent se rendre à l'étranger en emportant des gamètes français, ils sont obligés de respecter les règles. L'amendement de Mme Genevard est satisfait.