Intervention de Annie Genevard

Prenons le cas de figure où une évaluation est négative, c'est-à-dire que la capacité à concevoir un enfant par PMA n'est pas reconnue au couple demandeur. Si l'on adopte cet amendement, et que le couple concerné est homosexuel, il pourra toujours se prévaloir de cette disposition en arguant du fait qu'il subit de la part de l'équipe pluridisciplinaire une discrimination liée à son orientation sexuelle. Vous créez ainsi toutes les conditions d'un contentieux et vous invalidez le principe même de l'évaluation d'un couple de femmes voulant réaliser une AMP.