Intervention de Jean-Louis Touraine
Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Jean-Louis Touraine, rapporteur :La mort de l'un des deux membres du couple n'est pas assimilable à une rupture, ce qui justifie la distinction des deux membres de la phrase. Par ailleurs, des dispositions autres que l'impossibilité de réaliser un transfert des embryons s'appliquent en cas de décès d'un des membres du couple. Avis défavorable.
