Intervention de Jean-Louis Touraine

Pour de multiples raisons, la loi de 2019 portant réforme de la justice a confié au notaire le soin de recueillir les consentements. En voulant que le juge s'en charge, vous transgressez la loi. Libre à vous de réformer la justice plus tard si vous le souhaitez, mais, en l'espèce, nous appliquons la loi que vous avez votée et qui a été promulguée l'an dernier. Avis défavorable.