Intervention de Nicole Belloubet

L'article 6-2 du code civil posera clairement le principe de l'égalité entre les enfants, dans un seul article, principiel, ce qui permettra la suppression d'autres dispositions établissant la même égalité.

Comme l'a également dit la rapporteure, il nous semble difficile, dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique, d'appliquer aux enfants nés à la suite d'une PMA le droit conçu pour la filiation charnelle dans le cas des couples hétérosexuels. Cela créerait une insécurité juridique pour les enfants.

Les termes de « reconnaissance » et de « reconnaissance conjointe » ne produisent pas tout à fait les mêmes effets : la reconnaissance peut être contestée au motif qu'elle ne correspondrait pas à la vérité biologique ; la reconnaissance conjointe est fondée sur le projet parental.