Intervention de Patrick Hetzel

Contrairement à ce qui a été dit, la rédaction proposée par Mme la rapporteure contient des bombes juridiques à retardement.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu, il y a quinze jours, un arrêt selon lequel la prescription qui ferme l'action en recherche de paternité est contraire à la vie privée de la personne qui tente d'établir l'identité de son père biologique – cela constitue, selon la Cour, un intérêt vital protégé. D'où mon sous-amendement n° 1726. On notera que la CEDH parle de biological father, c'est-à-dire de père biologique, et non de géniteur.

Cet arrêt est susceptible de permettre une action en responsabilité. Vous allez répondre que l'alinéa 18 l'exclut, à l'encontre du donneur, mais ce que vous voulez inscrire dans notre droit positif est en contradiction avec l'arrêt de la CEDH. Comment analysez-vous cet arrêt et son incidence potentielle sur notre droit ?