Intervention de Nicole Belloubet

Dans de très nombreux pays du Conseil de l'Europe, la PMA dans les couples de même sexe est instituée, parfois depuis longtemps. Il me semble que jamais la CEDH n'a remis en cause cet état de fait. Je relirai avec beaucoup d'attention l'arrêt que vous évoquez, monsieur Hetzel, mais je ne crois pas que l'on puisse y voir un quelconque frein à ces dispositifs. Je me souviens qu'en première lecture, vous aviez fait référence à un arrêt de la Cour de cassation en matière de responsabilité civile et qu'il n'avait pas la portée que vous aviez bien voulu lui donner.