Intervention de Agnès Thill

L'article 4 remet en cause tout le droit de la filiation. Mon sous-amendement n° 1694 propose la rédaction suivante pour le dix-neuvième alinéa : « Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les informe également des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier. » Nous entendons prendre en compte la levée de l'anonymat prévu à l'article 3.

La nouvelle procédure de reconnaissance conjointe pour les couples de femmes ayant recours à une AMP à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi ouvre le problème de la rétroactivité de la loi en matière de filiation.

Par ailleurs, comme Annie Genevard, j'estime qu'il faudrait parler de « déclaration conjointe » plutôt que de « reconnaissance conjointe ».

Enfin, je suis de ceux qui pensent que rien ne remplace un père, ni X, ni Y, ni Z. Par conséquent, l'adoption est préférable. Vous disiez qu'elle était hors du champ de la bioéthique mais c'est la PMA qui l'est. Elle ne correspond à aucune avancée scientifique, elle n'est ni éthique, ni bio, elle est politique et rien d'autre !