Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 22h10
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'alinéa 20 institue une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres : les premiers ne pourraient pas contester leur filiation, contrairement aux seconds. Créer une nouvelle inégalité ne reflétant certainement pas votre volonté, il convient donc de le supprimer, comme je le propose par le sous-amendement n° 1758.

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