Intervention de Nicole Belloubet

S'agissant du dernier point évoqué par Mme la rapporteure, vous avez, monsieur Hetzel et madame Thill, employé le mot « discrimination » qui me semble erroné. En effet, depuis 1994, le droit positif en matière de PMA avec tiers donneur repose sur une filiation issue d'un don : nous ne situons pas dans le cadre d'un autre mode d'établissement de filiation. Des règles spécifiques s'appliquent dans ce cas, mais elles ne résultent pas du projet de loi relatif à la bioéthique.

Monsieur Hetzel, vous êtes revenus sur la rédaction du Sénat pour expliquer qu'il aurait sans doute mieux valu passer par l'adoption plutôt que par la RCA. Je le répète : l'adoption, dont on ne comprend ce qu'elle viendrait faire dans ce cas, est un processus plus long et placé sous le contrôle du juge. C'est bien parce que nous avons voulu un processus simple et facile vecteur du projet parental que nous avons mis en place la RCA.

Madame Thill, vous avez repris des idées assez proches. Je rappelle qu'une reconnaissance conjointe est nécessaire car la reconnaissance simple ne permet pas d'établir un deuxième lien de filiation maternelle. L'article 320 du code civil s'y oppose. La création de ce nouveau mécanisme nous permet de le dépasser, le caractère conjoint de la reconnaissance fondant l'établissement de la filiation sur le projet parental et non sur la vraisemblance biologique.

Monsieur Breton, vous vous interrogez sur le consentement qui interdit l'action en recherche de paternité : il faut conserver cette règle qui existe depuis 1994 car elle évite qu'une action ne soit introduite contre le donneur, et ce même dans le cas où la filiation ne serait pas établie à l'égard du parent qui n'est pas le parent biologique.

Monsieur Bazin, depuis 1994, aucune femme n'a accouché sous X – procédure qui subsistera nonobstant le projet de loi dont nous débattons – à l'issue d'une AMP. Dans cette hypothèse néanmoins, la mère qui n'a pas accouché pourrait aller reconnaître l'enfant, qui serait alors inscrit sous son seul nom à l'état-civil. Rien ne l'interdit.