Intervention de Coralie Dubost

Monsieur Breton, l'égalité entre gestatrices, quelle que soit l'orientation sexuelle du couple, est lié à la rédaction de l'article 311-25. Le nom de la mère est mentionné dans l'acte de naissance.

Les articles 342-9 et suivants, objets de mon amendement, visent quant à eux l'engagement conjoint contractuel. Un homme marié bénéficie par l'effet de la loi d'une présomption de paternité. Si, pour se rassurer, il décide malgré tout de faire une reconnaissance prénatale, rien ne s'y oppose. Mais, lorsque l'enfant naît, la présomption de paternité prime, sous l'effet de la loi. La situation sera identique avec la reconnaissance conjointe. Les mères gestatrices sont donc placées à égalité, quelle que soit l'orientation sexuelle du couple.

Je ne suis pas d'accord avec vous concernant l'adoption. La filiation du titre VII vise ceux qui ont causé la venue au monde de l'enfant, alors que l'adoption est une deuxième filiation. Cela ne veut pas dire qu'elle est moins digne – ce n'était absolument pas mon propos – ou moins importante. Mais nous souhaitons que l'enfant puisse retracer toute son histoire.

En outre – vous le savez puisque le Sénat y a travaillé –, l'adoption impose des conditions de mariage aux couples de femmes. L'attribution de l'autorité parentale est compliquée dans le cas d'une adoption simple – elle est réalisée au bénéfice d'une seule – et, en cas d'adoption plénière, les liens avec la mère gestatrice sont brisés. C'est pourquoi nous avons écarté cette solution, impraticable.

Monsieur Touraine, nous avons choisi en première lecture de ne pas retenir la reconnaissance conjointe pour tous les couples qui font une procédure d'AMP car l'article 311-20 du code civil fonctionne bien et il est suffisant pour les couples hétérosexuels. En cas de PMA avec tiers donneur, nous nous sommes limités à supprimer les conditions qui garantissent le secret, afin de mettre fin à la culture du secret. Nous ne souhaitons pas imposer de nouvelles modalités aux couples hétérosexuels qui font une PMA avec tiers donneur.

Monsieur Bazin, on peut parfaitement se dépacser et continuer une vie commune. Pourquoi dans ce cas stopper le projet parental ? Ce ne serait pas pertinent.

Monsieur Hetzel, les cas que vous évoquez sont probablement très anxiogènes pour les personnes qui nous écoutent. Mais il s'agit de PMA sans tiers donneur qui deviennent des PMA avec tiers donneur, et d'erreurs médicales, qui ne relèvent pas du champ qui nous occupe. Il est donc normal que le couple ait le choix, d'autant qu'il n'a pas consenti au don.