Intervention de Patrick Hetzel

L'alinéa 44 va régulariser rétroactivement un comportement illégal pour établir une double filiation. En légalisant la transgression de la loi, par effet domino, vous encouragez à franchir toutes les lignes rouges. C'est pourquoi, par le sous-amendement n° 1753, je propose de récrire cet alinéa.

Certes, nous tenons à l'intérêt supérieur de l'enfant, et le problème est réel. Mais le véhicule législatif que vous utilisez est un encouragement à la transgression.