Intervention de Laurence Vanceunebrock

Mon sous-amendement n° 1711 porte sur la filiation tardive. La solution retenue est celle que j'ai défendue en première lecture, après l'avoir présentée au cabinet de la ministre de la justice. Dans les familles qui se sont construites avant ce texte, la seconde mère de l'enfant n'a aucune reconnaissance juridique. L'amendement de la rapporteure apporte une solution attendue par une grande partie de ces familles.

Je propose de le compléter pour les couples ayant réalisé une PMA à l'étranger avant la publication de la loi, qui se sont séparés depuis et qui ne peuvent s'accorder sur une reconnaissance conjointe de l'enfant. Même en cas de conflit entre les parents, il est impératif de prévoir une solution pour les mères d'intention n'ayant pas accouché.

À défaut, il existera une discrimination entre les familles qui pourront enfin connaître la sécurité et celles qui feront encore face aux difficultés que nous connaissons. Ainsi, la compagne de seconde noces peut adopter l'enfant sans que la seconde mère ne puisse intervenir. En cas d'accident de la vie empêchant la mère de s'occuper de son enfant, la mère sociale ne peut prétendre à l'autorité parentale, et l'enfant peut lui être retiré. Enfin, en cas de décès, de nombreuses difficultés surviennent en matière successorale ou de libéralités, du fait de l'absence de liens de droit.

L'amendement n° 1666 devrait apporter une solution pour la majorité des familles concernées. Mais il serait dommage d'organiser un dispositif d'établissement de la filiation pour certaines mères, sans la prévoir pour celles qui sont en situation de conflit, d'autant que des solutions existent.

Ce sous-amendement prévoit ainsi qu'en cas de conflit, le juge interviendra pour déterminer la filiation en appliquant les règles de la possession d'état, dispositif juridique permettant de reconnaître la filiation d'après un faisceau d'indices clair et bien encadré.