Intervention de Coralie Dubost

Mais en cas de PMA avec tiers donneur, la filiation entre le donneur et l'enfant est proscrite. Il est inutile de tenter de créer des amalgames avec une affaire d'adultère.

C'est pour vérifier que la seconde mère est présente depuis le recours à l'AMP que nous avons prévu l'intervention du procureur. Et la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionne que pour des femmes qui s'entendent toujours. Même si elles ne vivent plus ensemble, elles doivent être d'accord pour faire établir la double filiation devant le notaire. C'est une bonne chose pour les enfants, et l'intervention du procureur doit assurer qu'il n'y a pas d'erreur avant l'inscription en marge de l'acte de naissance.

En revanche, aucune solution n'est proposée pour les femmes séparées lorsque la mère gestatrice s'opposerait à une reconnaissance conjointe rétroactive devant le notaire. Nous avons longuement réfléchi à la possibilité d'une reconnaissance judiciaire, forcée par le juge, mais nous n'avons pas trouvé de rédaction satisfaisante à ce stade. Je propose le retrait des sous-amendements n° 1692 et n° 1711 pour trouver d'ici à la séance publique un système abouti et solide.

La reconnaissance conjointe rétroactive va permettre de reconnaître les enfants nés de PMA dans des couples homoparentaux avant 2020. Une analogie peut être faite avec la reconnaissance, en 1972, de la filiation pour les enfants adultérins. Il n'était pas heureux d'opérer une distinction entre enfants adultérins, légitimes et naturels, mais établir leur filiation était un progrès à l'époque, et cette reconnaissance a été accordée à tous ceux qui étaient déjà nés.