Intervention de Nicole Belloubet

Non, la situation n'est pas comparable. Lorsqu'il y a un don, il est impossible d'établir la filiation.

L'établissement rétroactif du lien de filiation est possible en cas d'accord des deux femmes qui maintiennent un projet parental commun. Il se construit sous le contrôle de l'autorité judiciaire pour que la situation soit sécurisée.

La rétroactivité pose un problème en cas d'atteinte aux droits d'une personne, le consentement des deux femmes permet d'éviter cet écueil. Nous n'avons pas trouvé de solution qui ne pose pas de problème constitutionnel, nous continuons d'essayer mais nous ne sommes pas sûrs d'y parvenir.