Intervention de Agnès Thill

Réunion du jeudi 2 juillet 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

L'amendement n° 626 vise à maintenir en l'état l'alinéa 3 de l'article L. 2213‑1 du code de la santé publique, aux termes duquel les femmes se voient proposer un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre ou de poursuivre leur grossesse, ainsi qu'à préciser le point de départ de ce délai, non défini par le droit actuel.

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