Intervention de Emmanuelle Ménard

Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement atteint d'un handicap doit être libre et sans contrainte. Elle doit donc disposer d'au moins une semaine de réflexion, comme c'est le cas d'après l'actuel article L. 2213‑1 du code de la santé publique, avant de prendre quelque décision que ce soit. Dans la vie, toutes sortes de situations, parfois totalement bénignes, sont assorties d'un délai obligatoire de réflexion, dit délai de rétractation s'agissant des actes commerciaux. Pour les actes de chirurgie esthétique, le délai de réflexion est même de quinze jours.

On estime qu'environ 7 000 IMG sont réalisées chaque année sur notre territoire en raison d'un danger pour la santé soit de la femme enceinte, soit de l'enfant à naître. Au regard de ces considérations, une semaine de réflexion me semble nécessaire et tout à fait pertinent avec la notion de consentement libre et éclairé qui nous tient tous à cœur. Tel est l'objet de l'amendement n° 1257.