Intervention de Patrick Hetzel

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir précisé que nous étions dans le cadre de l'IMG et non de l'IVG. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause ce qui existe pour la mineure non émancipée en matière d'IVG.

Dans notre droit, les parents exercent l'autorité parentale, dont la vocation juridique est de protéger l'enfant. Comme vous êtes en train de dire que la mineure peut garder le secret, il faudrait que vous alliez au bout de cette logique et enclenchiez parallèlement un processus de demande d'émancipation. Ne pas mettre les parents dans la boucle sur ces sujets d'IMG a des incidences sur la capacité d'exercer l'autorité parentale. Cet entre-deux me préoccupe et c'est pourquoi je défends également le présent amendement de repli visant à supprimer les alinéas 4 et 5.