Intervention de Danièle Obono

L'amendement n° 1105, issu des échanges de vue et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études « Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde » et ceux du groupe d'études « Droits de l'enfant et protection de la jeunesse », vise à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d'urgence vitale, afin que l'intéressé mineur puisse exprimer son consentement, après avoir reçu une information adaptée quant aux conséquences de ces opérations et avoir pu en prendre pleinement conscience.

L'alinéa 7 indique que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Il y a là une conditionnalité, que nous proposons de transformer en un impératif. Dans le cas où le mineur ou la mineure n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'intervention doit être différée. Cela nous semble relever du strict respect des principes fondamentaux précédemment évoqués : respect de la dignité humaine, de l'intégrité, du droit à l'autodétermination. Si un consentement réel ne peut être donné par l'intéressé, l'acte et l'intervention d'autrui sur son corps ne peuvent être permis.

Nous sommes là au cœur d'une question éthique fondamentale. L'amendement n° 1105 doit être adopté, faute de quoi nous ne ferions qu'encadrer des pratiques qui sont aux antipodes de l'éthique républicaine et démocratique.