Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le processus d'organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd pour être déclenché avant chaque proposition de loi relative à la bioéthique. La lourdeur du processus des états généraux ne permet pas d'y avoir recours à chaque fois qu'un député dépose une proposition de loi, même composée d'un seul article.