Intervention de Patrick Hetzel

Au quatrième alinéa de l'amendement CS1030, il s'agit de préciser que ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes qui, ayant eu un précédent enfant dans le cadre d'un parcours d'AMP, l'ont abandonné en raison d'une maladie grave ou d'un handicap. Des garde-fous sont indispensables lors d'un parcours de PMA car les parents ont certes des droits, mais aussi des obligations vis-à-vis de l'enfant à naître.