Intervention de Patrick Hetzel

Il s'agit de préciser que les personnes dont les enfants nés préalablement font actuellement l'objet d'une mesure de placement, ou ont fait l'objet d'une procédure de placement définitive, auprès des services d'aide sociale à l'enfance ne peuvent avoir accès à l'assistance médicale à la procréation. Nous en avons déjà débattu. Un tel garde-fou permettrait de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant.