Intervention de Emmanuelle Ménard

Le sous-amendement CS1758 vise à exclure de l'assistance médicale à la procréation les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour un crime ou un délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive.

Le sous-amendement CS1759 vise quant à lui à exclure les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, en raison de faits commis sur mineur.

Il s'agit de sous-amendements de bon sens, qui ne devraient même pas faire l'objet de débats. En outre, de telles dispositions sont similaires à celles adoptées dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, à propos de la possibilité d'instruire les enfants en famille. Si vous avez jugé bon d'empêcher des parents d'instruire leur enfant en famille pour de tels motifs – ce qui est compréhensible et acceptable –, il faudrait également les rendre juridiquement incapables d'éduquer leurs enfants, et donc d'avoir un enfant, à plus forte raison s'ils doivent pour cela recourir à la PMA.