Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

S'il est légitime de sanctionner lourdement de telles infractions, je suis défavorable à cette forme de double peine, contraire à la tradition française, d'autant que la pénalité additionnelle n'a rien à voir avec l'infraction initiale.

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