Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

Nous l'avons évoqué hier, les conditions d'âge seront définies de façon plus souple par le biais d'un décret en Conseil d'État. En outre, la limite de trente-cinq ans est bien moins-disante que le droit existant, y compris pour les couples de même sexe. Le Conseil d'État apportera ces précisions et le dispositif pourra évoluer en fonction des progrès de la science.

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