Intervention de Agnès Thill

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 6, la phrase suivante : « Dans le cas d'un couple de femmes, le don d'ovocyte de la compagne est interdit. »

L'article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps humain doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. » Aussi la pratique qui consisterait, pour une femme, à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait-elle à contourner cette interdiction et à légaliser une sorte de GPA, puisque la femme porterait un enfant qui n'est pas le sien. La loi doit donc préciser cette interdiction.