Intervention de Camille Galliard-Minier

Ce sous-amendement reprend la proposition que vient de défendre mon collègue Martin, en y introduisant toutefois une condition de délai.

Dans une telle hypothèse, nous devrions faire confiance tant à l'équipe qui entoure la femme devenue veuve qu'à cette femme elle-même, qui pourrait poursuivre le projet commun auquel les deux membres du couple auraient préalablement consenti par écrit. Finalement, on se retrouve presque dans la situation d'une femme dont le mari serait décédé au cours de la grossesse ; aujourd'hui, cette femme peut évidemment poursuivre sa grossesse, ce qui est une bonne chose.

Le Conseil d'État, que nous invoquons souvent au cours de nos débats, a lui-même indiqué dans son avis du 18 juillet 2019 qu'il serait « paradoxal » de maintenir cette interdiction alors même que la loi va ouvrir l'AMP aux femmes non mariées. En l'état actuel du droit, une femme dont l'époux ou le concubin décède doit renoncer à tout projet d'AMP avec les gamètes de ce dernier ou les embryons conçus avec les gamètes du couple. Elle ne pourra que donner ces embryons ou les détruire ; dans le même temps, elle sera pourtant autorisée à réaliser une AMP seule, en recourant à un tiers donneur. Vous voyez le paradoxe ! J'ajoute que, dans l'hypothèse où les embryons seraient donnés, la veuve pourrait être contactée dix-huit ans plus tard par l'enfant qui en serait issu.

À la vérification du projet parental commun est ajoutée une deuxième condition cumulative : l'AMP devra être réalisée au terme d'un délai de six mois après la mort du mari – il s'agit de prévoir une période de latence –, et au plus tard dans les deux ans qui suivent ce décès.