Intervention de Patrick Hetzel

Le code de la santé publique se contente d'indiquer que le couple doit être « en âge de procréer ». Le caractère imprécis de cette condition a suscité un contentieux récent, que le Conseil d'État a clos en retenant comme limite supérieure l'âge de 59 ans pour un homme, l'âge de 42 ans étant communément admis pour les femmes. S'agissant de l'homme, la haute juridiction a précisé que la condition d'âge revêtait, pour le législateur, une dimension à la fois biologique et sociale et qu'elle était justifiée par des considérations tenant à l'intérêt de l'enfant. Le présent sous-amendement vise donc à compléter le texte pour qu'il prenne en considération la totalité des critères gouvernant la détermination de la limite d'âge.