Intervention de Danièle Obono

Il s'agit de supprimer une discrimination importante à l'accès à la PMA en affirmant de façon explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à cette procédure. La rédaction de ce sous-amendement est le fruit d'un travail transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde

L'article 1er permet d'ouvrir à tous le recours aux techniques de procréation médicalement assistée, mais il s'arrête en chemin parce qu'il ne s'applique pas à toutes les personnes en capacité de le faire, qu'elles soient inscrites ou non à l'état civil en tant que femmes. La CNCDH va dans le sens de ce sous-amendement. Il serait opportun de simplifier la loi, qui repose sur une conception rigide de l'identité de genre et complique les projets parentaux. Depuis 2016, le changement de genre à l'état civil n'est plus soumis à une preuve de stérilisation, ce qui fait qu'il existe déjà des cas d'hommes transgenres portant un enfant sans recours à la PMA. Il s'agit tout simplement de respecter l'exigence d'égalité dans le recours à ces techniques en supprimant l'obstacle du changement de sexe.