Intervention de Patrick Hetzel

Pourquoi donc avoir supprimé l'intervention du juge aux affaires familiales ? Il peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d'un témoignage ou effectuer des investigations qui ne seront pas possibles pour un notaire. Le Gouvernement se justifie par une volonté de désengorger les tribunaux, mais qu'en est-il de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Dès lors que vous permettez l'évolution que veut ce texte, il faut tout de même se donner des garanties. Or ce qui est incroyable, c'est qu'avec votre façon de faire, rien ne peut être garanti : avec tout le respect que nous lui devons, le notaire n'a pas les mêmes possibilités d'action qu'un juge aux affaires familiales. Nous tenons à vous alerter sur ce point.