Intervention de Agnès Thill

Le premier de ces sous-amendements vise à préciser, pour éviter autant que se pourra les détournements et la marchandisation, que seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif qui sont autorisés à cet effet par le ministre chargé de la santé ainsi que par l'Agence de la biomédecine pourront conserver les embryons et mener la procédure d'accueil.

Le deuxième vise à rétablir l'article L. 2141‑7 du code de la santé publique, disposant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules-souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Enfin, la loi de bioéthique de 1994 exige, dans l'intérêt de l'enfant, que l'un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l'embryon qui sera implanté. L'interdiction du double don de gamètes doit être maintenue. La pratique de l'AMP avec don de gamètes, qui ne concerne que 5 % des enfants, fait que certains entreprennent la quête de leurs origines, ce qui a décidé le législateur à lever l'anonymat. Un double don complexifie encore cette quête, alors qu'il n'est d'aucune utilité dès lors qu'il est possible d'accueillir un embryon. Il est donc primordial que l'embryon reste conçu avec les gamètes de l'un au moins des membres du couple.