Intervention de Jean-Louis Touraine

Avis défavorable sur l'ensemble de ces sous-amendements. Pour ce qui est du CS1754, l'autorisation ne peut être délivrée que par une seule autorité : on pourrait imaginer que ce soit par le ministre de la santé après avis de l'Agence de la biomédecine, mais pas par les deux en même temps. Quoi qu'il en soit, le régime d'autorisation existe déjà. Ce sous-amendement est donc partiellement satisfait, en ce que rien ne se fait sans contrôle.

Quant au rétablissement de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique, il est devenu inutile puisque l'autorisation que vous évoquiez figure désormais à l'article L. 2141-2.