Intervention de Laurence Vanceunebrock

Ce sous-amendement veut réintégrer à l'article 1er une précision qui avait été adoptée en première lecture par notre commission spéciale, selon laquelle l'évaluation médicale du couple ou de la femme non mariée ne peut conduire à un refus d'accéder à la PMA qui serait fondé sur l'orientation sexuelle, le statut marital ou l'identité de genre des demandeurs. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a en effet mis en avant le poids de cette décision discrétionnaire du médecin, pouvant se fonder sur des motifs subjectifs. Il semble nécessaire de se prémunir contre des décisions discriminantes.