Intervention de Jean-Louis Touraine

Réunion du mercredi 2 juin 2021 à 9h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur :

L'intervention du notaire a été prévue pour les couples hétérosexuels sollicitant une PMA, à la satisfaction générale, semble-t-il, puisque je n'ai pas connaissance de quelconques difficultés. Si nous prévoyions l'intervention du juge pour les couples homosexuels ou pour les femmes seules, cela voudrait dire que l'on estime qu'un certain type de famille causerait plus de soucis. Les mêmes conditions prévalent pour tous les couples et les femmes seules. Il n'y a pas de raison de penser que cela ne fonctionnera pas aussi bien chez les notaires pour ces personnes que pour les couples hétérosexuels. Avis défavorable.

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