Intervention de Emmanuelle Ménard

Ce sous-amendement vise à ce que ne soient pas prises en charge les PMA des assurés qui ne sont pas atteints d'une pathologie altérant leur fertilité, en vertu du contrôle du déficit de notre assurance maladie. Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous répondiez à presque toutes nos interrogations, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur la discrimination que vous instaurez. Au nom de quoi privez-vous certains enfants du droit d'exercer leur action en recherche de paternité ? Vous vous prévalez de donner accès à l'identité du donneur, mais cela n'emporte aucune conséquence juridique : c'est seulement une information, sur des données médicales notamment. Une filiation paternelle emporte bien d'autres conséquences : héritage, nom de famille, liens de parenté.