Intervention de Patrick Hetzel

L'amendement CS867 tend à rétablir l'article 1er dans la rédaction suivante :

« L'article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d'un homme et d'une femme. »